Politique de Retour et de Remboursement

Droit de rétractation

Sauf exceptions applicables, l’Utilisateur peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en général 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier. Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions de rétractation dans la présente section.

À qui s’applique le droit de rétractation

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient, en vertu de la réglementation de l’UE, d’un droit légal de rétractation des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter du contrat.

À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Les Utilisateurs sont toutefois libres d’exprimer leur volonté de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté faite de toute autre manière appropriée. Pour respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer la notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

• En ce qui concerne l’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession des biens.

• En ce qui concerne l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou en cas d’achat d’un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

• En ce qui concerne les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession du premier bien.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent valablement d’un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun coût ni frais pour l’Utilisateur.

…pour l’achat de biens physiques

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer lui-même les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les biens ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne habilitée par ce dernier à les recevoir, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les biens sont remis au transporteur, ou retournés de toute autre manière indiquée ci-dessus, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu pour le retour des biens. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que les Utilisateurs aient fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité des Utilisateurs n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Les frais de retour des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;